La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 22 janvier 2013. Déposée au Sénat par Jacqueline Gourault…
La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 22 janvier 2013. Déposée au Sénat par Jacqueline Gourault…