Responsabilité pénale des dirigeants : nouvelles dispositions

24 November 2013 Guillaume de DURAT 0 Comments

Aux termes de la nouvelle loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ( art. 27, JO du 12, p. 16829) Condamné pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être désormais privé de ses droits civiques
Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et l’abus de pouvoirs. Ces infractions, considérées comme “particulièrement dangereuses” pour les associés et les tiers, peuvent donner lieu à un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 €.
Une peine complémentaire vient ainsi d’être ajoutée : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.
Cette disposition est intéressante. Dommage qu’elle soit presque plus sévère pour le secteur privé que pour ceux qui ont la charge des deniers publics…. Mais on ne peut pas demander à des parlementaires de se tirer une balle dans le pied..

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