Le projet de loi contre la fraude fiscale adopté au Parlement – Libération

5 November 2013 Guillaume de DURAT 0 Comments

Lutte contre la fraude fiscale et création d’un procureur financier : les textes adoptés

Balance de la justice - Source: Assemblée nationale

Mardi 5 novembre après-midi, l’Assemblée a adopté, par scrutin public, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. 358 députés ont voté pour, 198 députés ont voté contre et 3 se sont abstenus (voir l’analyse du scrutin).
Elle a ensuite adopté, par scrutin public dans les salles voisines de l’hémicycle, le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. 336 députés ont voté pour, 203 députés ont voté contre et 28 se sont abstenus (voir l’analyse du scrutin).

source Assemblée nationale
 
le projet de loi organique : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/procureur_Republique_financier.asp
 
Le projet de loi contre la fraude fiscale adopté au Parlement – Libération.

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