Non, le Coronavirus ne permet pas la télémédecine via What’s App, Skype ou Messenger !

Après un effet d’annonce le dimanche 8 mars 2020 d’Olivier Veran, ministre des Solidarités et de la Santé dans le cadre de la communication régulière sur l’expansion sur le territoire national du Coronavirus Covid-19 , vient d’être publié avec un léger décalage dans le temps ( plus de 30 heures qui comptent dans une période d’immédiaté) le Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-190

Télémédecine..Tous ne le peuvent pas ..et c’est tant mieux !

Dans cette courte période, les esprits ont spéculé sur l’ouverture de la télémédecine larga manu afin de faciliter l’accès à tous de ce système – dont nous prônons, à titre personnel, le développement raisonné.

A noter pour être précis que nous abordons ici plus précisément la téléconsulation qui est un des 5 cas possible de télémédecine .. Pour rappel, c’est toujours utile :

  • La téléconsultation : consultation donnée à distance à un patient par un professionnel médical assisté, le cas échéant, d’autres professionnels ;
  • La téléexpertise : avis sollicité à distance par un professionnel médical auprès d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations liées à la prise en charge d’un patient ;
  • La télésurveillance médicale : interprétation à distance des données nécessaires au suivi médical d’un patient, et le cas échéant, prise de toutes les décisions nécessaires à la prise en charge de ce patient ;
  • La téléassistance médicale : assistance à distance réalisée par un professionnel médical au profit d’un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte ;
  • La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale au titre des services d’aide médicale urgente et de la permanence des soins ambulatoires.

Lorsque le texte est paru – ce matin – au journal officiel, les mêmes esprits avaient déjà fait leur idée de l’ouverture et ont largement déclamé que What’s App, Skype ou Messenger allait donc permettre la communication entre les professionnels de santé et les patients.

L’idée est plaisante en terme d’accessibilité pour tous (hormis ceux atteints par la fracture numérique) et en soi dans la période actuelle elle pourrait sembler assez logique. En revanche, c’était oublier un peu vite que la France applique et respecte des garanties relatives à la protection des données personnelles. l’Etat dans son rôle régalien, et c’est une chance, continue à veiller à ce que les droits des usagers soient garantis. Alors oui c’est un savant dosage à effectuer, comme souvent, entre respecter les droits des patients et celui de mieux soigner ou soigner vite.

Si certaines plateformes de télémédecine, dans un souci de rendre la télémédecine plus abordable en terme de prix (gratuité) aux professionnels de santé (et non aux patients comme nous le précisions dans un précédent article et un tweet récent) ont généré une émulation par une petite course à la période gratuite, elles n’ont pas échappé une petite guerre commerciale – ne soyons pas dupes non plus.

Il est évident qu’en adoptant une ou l’autre des solutions gratuites, le professionnel de santé qui n’était pas encore équipé est déjà prédisposé à conclure avec le prestataire qui le fournit.

Enfin ! Si What’s App, Messenger ou Skype étaient autorisés par les autorités de santé pour les actes de télémédecine, cela aurait tué le développement parfois difficile de nos prestataires de télémédecine qui sont en pleine phase de développement et levée de fonds, plus qu’en réelle vitesse de croisière, même les acteurs les plus importants.

Plus encore.. ces plateformes que nous utilisons comme consommateurs à ce jour et non comme patients ne respectent pas a priori les conditions pour se présenter comme des prestataires de télémédecine, notamment en ce que des garanties ne sont pas, apportées sur l’hébergement des données de santé et les mesures liées à la protection des données, authentification forte etc..

Ainsi donc il convient de rappeler les dispositions de l’article Art.R. 6316-10 du code de la Santé Publique ;

« Art.R. 6316-10.-Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de l’information et de la communication pour la pratique d’actes de télémédecine s’assurent que l’usage de ces technologies est conforme aux dispositions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif aux modalités d’hébergement des données de santé à caractère personnel.

Il ne semble pas en l’état, jusqu’à preuve du contraire, que les plateformes de communications instantanées mentionnées ci-dessus qui associent la technologie audio à la video puissent correspondre aux critères de la réglementation en vigueur. Pour s’en affranchir, le décret aurait visé un avis préalable de la CNIL à tout le moins.

Ce qu’il fallait comprendre de la déclaration ministérielle, c’est évidemment un assouplissement des conditions de prise en charge des actes de télémédecine prévues à l’avenant 6 de la convention médicale.

  1. Des conditions de recours dérogatoire à la télémédecine

« Art. 2 bis. – Pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteints du covid-19, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s’agissant :
« 1° Du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n’est pas en mesure de bénéficier d’une téléconsultation dans les conditions de droit commun ; dans ce cas, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie prise en application du même article, la téléconsultation s’inscrit prioritairement dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées ;
« 2° Du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises annuel. »

Décret du 9 mars 2020 JORF du 10

Le respect du parcours de soins est indispensable pour pouvoir ouvrir droit à la facturation à l’Assurance maladie

Ainsi, les patients bénéficiant d’une téléconsultation doivent être orientés initialement par leur médecin traitant ou, quand la téléconsultation n’est pas réalisée avec ce dernier, connus du médecin téléconsultant, c’est-à-dire ayant bénéficié au moins d’une consultation avec lui en
présentiel dans les douze mois précédents, avant toute facturation de téléconsultation. Le fameux “presentiel

A cela des exceptions au parcours de soins s’appliquent aux téléconsultations :

  • Pour les moins de 16 ans et en accès direct spécifique
  • Pour certaines spécialités (non concernées de prime abord ici par le Covid-19)
  • Pour les patients, dès lors qu’ils ne disposent pas de médecin traitant désigné ou dont le médecin traitant n’est pas disponible dans le délai compatible avec leur état de santé.

Rappelons ici que le nombre de patients qui ne disposent pas d’un médecin traitant est de l’ordre de 5,4 millions de en 2019.

En revanche le délai compatible avec l’état de santé peut faire l’objet de discussions. Evidemment la télémédecine n’est pas une solution mais fait partie des solutions pour désenclaver les personnes vivant dans des déserts médicaux et en ce sens, la distance peut être un facteur. On pensera aussi à un certain degré d’urgence, l’urgence s’appréciant cependant a posteriori. Nous voyons bien dans l’afflux aux urgences…la part relative des vraies urgences. Le patient croit être atteint du Covid-19 mais en réalité il n’en est rien et il est hypocondriaque. Quel statut à l’acte de téléconsultation..?

  1. Limitées dans le temps

Le décret précise que ses dispositions peuvent être mises en œuvre jusqu’au 30 avril 2020. Comme il s’agit d’un régime dérogatoire, il n’est pas anormal qu’il soit limité dans le temps, en l’espèce une estimation de la durée du pic de l’épidémie (cette date est à rapprocher de celle définie pour l’interdiction des rassemblement de plus de 1.000 personnes)

En conclusion

Ce sont bien les actes de télémédecine au plus précisément de téléconsultation qui étaient déjà ouverts depuis le mois de septembre 2018 qui trouvent leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge par l’assurance maladie assouplies. Ce n’est en aucun cas l’ouverture de la téléconsultation à tout une panoplie de messageries instantanées qui vont du WhatsApp à Tik tok….(Sachant que nous n’avons jamais vérifié si cette dernière solution de messagerie instantanée permettait d’échanger aussi en visuel, même pour les besoins de rédaction du présent article)

Pour en savoir plus sur les spécifications relatives à la télémédecine et notamment à la mise en place de normes d’interopérabilité dans le cadre de l’instauration de services socles voir la concertation en ligne de l’Agence du Numérique en Santé

NDA : N’a pas été abordée la question de la facturation ni des FSE (feuilles de Soins électroniques) que ne permettent pas évidemment les messageries “grand public”

Notes
Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-1 NOR: SSAS2006807D
La prise en charge par l’Assurance Maladie des actes de télémedecine  articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-32-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l’avenant no 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016
Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (limitation des rassemblements fixée au 15 avril 2020)

Leave a Reply:

Your email address will not be published. Required fields are marked *